La résiliation suite à la loi Chatel
NOS AVANTAGES
Une gamme large et diversifiée
- Assurance auto non paiement
- assurance auto résilié pour sinistres
- assurance auto 1 jour
- Formules pour malussés
- Résiliés pour non paiement
- Résiliés pour fréquence de sinitre
- Résiliés pour alcoolémie ou usage de stupéfiants
- Résiliés pour alcoolémie ou usage de stupéfiants
- Suspension de permis
- Annulation de permis
- Retrait de permis
Souscription simple, rapide et efficace
- Des experts en assurance à votre service
- Souplesse des modalités de souscription
Des formules adaptées à vos besoins
- Garanties modulables
- Couverture sur mesure
blog

Contact téléphonique

La résiliation d'une assurance auto avec la loi Chatel !

DEMANDEZ VOTRE DEVIS ASSURANCE AUTO EN LIGNE ! Devis en ligne

Dans la phase antérieure à l'avenue de la loi Chatel, la quasi-totalité des contrats d'assurance auto signés en France se renouvellent d'une façon automatique et par défaut du moment que la date d'échéance est survenue. Par contre, la résiliation d'une assurance auto doit se faire à l'avance de cette date en 2 mois et cela constitue un risque pour les personnes qui veulent une résiliation de leur assurance sachant que les compagnies d'assurance ne font pas rappel de la proche reconduction de contrat. Juridiquement parlant, elles ne sont pas obligées à le faire.

Changement de situation avec la loi Chatel

Avec la loi Chatel, une compagnie d'assurance auto est obligée à communiquer la date limite pour les demandes des résiliations entre la période comprise entre 15 jours et 3 mois préalable à la date d'anniversaire. Au cas où, vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance au préalable de la date de reconduction du contrat d'assurance alors vous avez tout le droit de solliciter la résiliation de votre assurance auto à tout instant sans aucune contrainte de temps ou financière comme pénalité.
Une remarque importante : Des fois, une assurance auto envoient des courriers postaux dont l'objet peut prendre autre forme que « Avis d'échéance ». Dans ce cadre, prenez le temps de lire chaque courrier reçu de la part de votre assurance pour éviter toute marge d'erreur.

Une simple illustration pour assimiler la loi Chatel

On suppose les données ci-dessous pour un contrat d'assurance auto :

  • La date d'anniversaire : le 1er avril
  • La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois à l'avance)

Cas n°1 : La réception de l'avis d'échéance avant le 16 janvier

Dans cette situation, il est possible de demander la résiliation de son assurance auto jusqu'au 31 janvier alors qu'à postériori de ce jour, la reconduction tacite de contrat d'assurance sera envisagée sauf s'il y a des motifs plus fiables comme le changement de votre voiture, de situation professionnelle ou autres.

Cas n°2 : La réception de l'avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril

Du moment que vous recevez l'avis d'échéance, vous aurez de plus 20 jours pour la résiliation de votre contrat d'assurance auto.

Cas n°3 : La non réception de l'avis d'échéance avant le 1er avril

Dans cette situation, il est possible d'exiger la résiliation de votre assurance auto à partir de la date de renouvellement de l'engagement qui vous lie avec votre assurance en envoyant à ce dernier une lettre recommandée.

La résiliation des contrats d'assurances

Résilier son contrat d'assurance en raison de non paiement des cotisations

Suite à dix jours postérieurs à la date d'échéance de votre contrat d'assurance automobile ou moto, la compagnie d'assurance a le droit de vous envoyer une mise en demeure, sous forme de lettre recommandée avec accusée de réception, pour honorer vos obligations au bout d'un mois. Passé ce délai de trente jours, l'assureur à la possibilité d'interrompre la garantie à son assuré qui n'a pas de tout payé la prime en totalité ou en partialité et après 10 jours de ce délai du mois, l'assureur peut envisager la résiliation du contrat d'assurance qui le lie avec son client.

Les garanties stipulées dans le contrat non résilié sont reconduites du moment que le client assuré à payer la totalité ou une partie de prime qui lui est due sans oublier les frais de poursuite ainsi que de recouvrement. Pour plus de précision, on note que le contrat d'assurance automobile reprend ses effets à midi du lendemain du jour où le paiement de la prime a été effectué.

Le non paiement de la cotisation après les trente jours de la résiliation du contrat assurance auto

Comme nous l'avons déjà mentionné, le contrat d'assurance auto va être « désactivé » en ce qui est lié avec la garantie par la compagnie d'assurance automobile ou moto et après un délai de 10 jours, elle a le droit d'entamer la résiliation pour non paiement de votre contrat même si vous avez payé à postériori du plus, ce statut sera communiqué à l'AGIRA. Or, si vous avez l'intention de s'assurer auprès d'un prestataire en assurance auto/moto sans l'informer de cette information donc vous courez le risque la résiliation pour votre fausse déclaration par votre nouvelle compagnie d'assurance. Pour enlever toute ambiguité, il faut savoir que l'AGIRA est une association qui a une base de données actualisée sur la situation de chaque assuré en automobile ou moto et ces informations sont transmises régulièrement aux compagnies suite leur demande.

La résiliation d'une assurance auto pour fausse déclaration

A défaut de la survenue d'un sinistre, la compagnie d'assurance peut effectuer la résiliation d'assurance auto si l'assuré a oublié de communiquer une information donnée ou si les risques probables sont mentionnés d'une manière erronée. Si l'assuré a prépayé une somme de cotisation sans qu'elle soit utilisée alors elle sera remboursée par l'assureur et il est censé informer son nouvel assureur de son nouveau statut.

La résiliation d'un contrat assurance auto suite à un sinistre

La résiliation d'un contrat d'assurance après la constatation d'un sinistre est possible uniquement du moment que cette situation soit indiquée dans la partie « résiliation » dans les conditions générales du contrat signé.
La durée nécessaire afin que la résiliation soit activée est d'un mois suite à l'avis envoyé à l'assuré et l'assureur est tenu d'honorer la somme correspondante à la durée dont la garantie est en état de désactivation.
A cet effet, l'assuré peut demander la résiliation des autres types de contrat assurance souscrits dans la même compagnie du moment qu'il reçoit l'avis de résiliation assurance auto.

La résiliation d'un contrat assurance auto à l'échéance

D'une manière globale, le contrat d'assurance auto est par défaut renouvelé à la date d'échéance mais il est possible pour l'assuré de demander sa résiliation à cette date sans présenter des causes argumentaires. Dans ce sens, tout prestataire en assurance est obligé d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le délai de préavis pour la résiliation du contrat. En général, ce délai est de 2 mois mais il peut différer d'un contrat signé à un autre.